CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
COMMANDES
Les commandes ne sont définitives prises en compte, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec un acompte versé. La société De Meyer Rénov immobilier est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite, signée et un versement d’un acompte.
EXPÉDITIONS
Pour les articles de décoration, un service d’expédition est mise en place . Dans le cadre d’une mission de direction de chantier, la livraison des travaux et des achats est assurée à l’adresse du chantier. Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre à la livraison.
DÉLAIS
La société De Meyer Rénov Immobilier donne le délai de livraison initialement prévu par le fabriquant à titre indicatif, cependant elle ne saurait être responsable des retards éventuels de ses fournisseurs.
GARANTIE
La société De Meyer Rénov Immobilier est assurée en responsabilité civile professionnelle et Décennale par la Compagnie d’assurance ERGO. sous le N° SV75018041T05856 Une attestation en cours de validité est à votre disposition sur simple demande.
RÈGLEMENTS
1) Pour toute confirmation de commande, un acompte pouvant aller jusqu’à 50% sera exigé. Le solde sera dû à réception des marchandises livrées sur le lien du chantier. Pour les prestations de service, un règlement partiel complémentaire de 40% sera demandé en cours de chantier. Le solde de la facture est exigible à réception du travail (toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation intermédiaire). Avec une possibilité de retenir 5% jusqu’au levé des éventuelles réserves sur les travaux.
2) Règlements par échéanciers: les paiement mensualités peuvent s’effectuer par Cartes bancaire, virement, paypal, stripe, chèque.
Depuis le 1er janvier 2013, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros par décret n° 2012-1115 du 02 Octobre 2012 conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société De Meyer Rénov immobilier conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Election de domicile et juridiction en cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.Quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté ou même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte le plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant ses propres conditions générales d’achat. La loi applicable est la loi française
Election de domicile et juridiction en cas de contestation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.Quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté ou même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte le plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant ses propres conditions générales d’achat. La loi applicable est la loi française